Conditions générales de vente et de livraison de GLOBO Handels GmbH

1. Clauses générales

Les conditions ci-après s’appliquent sans exception à l’ensemble de nos livraisons et services, y compris à l’ensemble de nos livraisons et services futurs. En passant commande, le partenaire contractuel reconnaît ces conditions et les accepte. Toutes autres conditions commerciales qui seraient contraires aux présentes conditions de vente et de livraison sont réputées inapplicables dans leur intégralité, quelle que soit la façon dont elles sont portées à notre attention. Toute acceptation d’autres clauses ou modification des présentes conditions ne sera valable qu’après confirmation écrite expresse préalable. L’acceptation tacite de conditions commerciales et d’achat différentes ne vaut pas accord. Les accords verbaux doivent être mis par écrit pour être valables ou doivent faire l’objet d’une confirmation écrite de notre part. Tout accord portant sur la renonciation à l’exigence de forme écrite pour la suite doit également se faire par écrit. Le contrat prend effet soit après envoi, par nos soins, d’une confirmation de commande écrite, soit au moment où la livraison est effectuée.

2. Offres de prix

Nos offres sont sans engagement. Les informations contenues dans les catalogues, brochures et autres documents similaires ne sont valables que si elles sont expressément confirmées par nos soins dans la confirmation de commande. Le partenaire contractuel est également tenu de nous rembourser sur demande dans les meilleurs délais les frais que nous avons engagés pour préparer ou mettre à sa disposition tous modèles, croquis ou échantillons en rapport avec une commande qu’il ne passe finalement pas. Les offres de prix deviennent irrévocables dès lors que nous les avons confirmées par écrit en indiquant le détail des services qui doivent être fournis. Les livraisons ou services supplémentaires peuvent être facturés séparément. Sauf accord écrit contraire, les prix s’entendent départ usine ou entrepôt hors frais d’emballage, d’expédition, l’assurance et la TVA. Si la livraison a été convenue, les frais de déchargement ou de stockage ne sont pas compris dans les prix. Tout rabais, remise, etc. est calculé sur les prix de vente hors taxes. Les prix sont basés sur les frais au moment où ils sont indiqués. Nous avons le droit d’ajuster les prix si la commande diffère de l’offre ou si, au moment de la livraison, le montant des frais a changé. Ceci est valable en particulier en cas d’augmentation des frais annexes, parmi lesquels le fret, les primes d’assurance, les droits de douane, etc. Dans le cas où les prix ne sont pas fixés au moment de la conclusion du contrat, le prix appliqué sera le prix en vigueur le jour de l’expédition. Tous les prix indiqués dans une monnaie étrangère seront calculés au taux de change moyen constaté à la date d’envoi de la confirmation de commande. Nous pouvons ajuster les prix en cas de fluctuation du taux de change de plus de 2 % en notre défaveur. Toute objection à une différence par rapport à la commande qui est indiquée dans la confirmation de commande doit nous être signifiée par le partenaire contractuel dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de la confirmation de commande, faute de quoi le contenu de la confirmation de commande sera réputé accepté.

3. Livraison

Notre obligation de livrer est subordonnée à la livraison exacte et dans les délais impartis par nos fournisseurs des produits/articles que nous leur commandons. Les informations relatives au délai de livraison sont toujours sans engagement. Le délai de livraison commence à la date de notre confirmation de commande et n’est applicable qu’à la condition que le partenaire contractuel ait vérifié tous les aspects de la commande et rempli l’ensemble de ses obligations en temps voulu. Le moment auquel intervient le départ de l’usine ou de l’entrepôt est décisif pour le respect des heures et dates de livraison. Ces heures et dates sont réputées respectées dès l’avis de livraison si, sans faute de notre part, nous ne sommes pas en mesure d’expédier les produits à temps. En cas de force majeure, nous pouvons retarder l’expédition de la durée de la perturbation et pendant suffisamment de temps pour nous permettre de relancer nos opérations. La force majeure s’applique également à toutes les circonstances qui perturbent la livraison de façon importante ou la rendent impossible. On entend par « force majeure » les conflits sociaux, les lock-outs, les perturbations opérationnelles, les perturbations des transports, les interdictions de sortie, d’entrée ou de traversée concernant un pays spécifique et les restrictions relatives aux paiements internationaux. Ces cas de force majeure s’appliquent aux circonstances quelles que soient la façon dont elles nous affectent ou dont elles affectent un fournisseur ou le transporteur ou transitaire auquel nous faisons appel. Dans ces cas, nous pouvons ajuster les prix en conséquence. Si l’expédition de produits prêts à être livrés est retardée, généralement à la demande du partenaire contractuel, et si la livraison n’est pas effectuée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle ils sont signalés comme étant prêts à être livrés, cela constitue une inexécution de nos conditions de service et nous pouvons, aux frais du partenaire contractuel, mettre les produits en question en entrepôt. Le partenaire contractuel nous remboursera dans les meilleurs délais les frais de stockage correspondants. Les conditions de règlement convenues dans ce cas ne sauront être modifiées. Nous pouvons effectuer un nombre raisonnable de livraisons partielles. La livraison de produits en plus ou en moins par rapport à la quantité commandée est autorisée conformément aux quantités industrielles habituelles.

4. Exécution, livraison et transfert de risques

Les droits d’utilisation et les risques, y compris le risque de saisie de la marchandise, sont transmis au partenaire contractuel, quelles que soient les conditions de règlement convenues en ce qui concernant la livraison ou la fourniture de services, lorsque les produits sont remis au transporteur ou au transitaire et, au plus tard, lorsque les produits quittent notre usine ou notre entrepôt, ou sont stoqués conformément au paragraphe 3. En cas de report demandé par le partenaire contractuel pour l’expédition des produits prêts à être livrés ou en cas de retard dans l’acceptation, par le partenaire contractuel, de la commande, les droits d’utilisation et les risques sont transmis au partenaire contractuel. Les accords séparés concernant l’inspection des produits ou des échantillons n’affectent en rien les conditions relatives au lieu d’exécution et au transfert de risques. Tous les services supplémentaires essentiels qui ne sont pas mentionnés dans la confirmation de commande mais que nous devons fournir pour exécuter le contrat sont à la charge du partenaire contractuel. Sauf accord écrit contraire, il nous appartient de décider du mode de livraison, du mode d’expédition et du transporteur ou transitaire, toute responsabilité de notre part étant exclue, et en cela nous n’avons aucune obligation de rechercher le mode de transport le moins onéreux. Une assurance transport n’est contractée que si le partenaire contractuel le demande expressément et à ses frais. Le partenaire contractuel s’engage à nous informer à l’avance et par écrit de sa décision de contracter l’assurance transport. S’il nous est impossible d’effectuer la livraison conformément à l’itinéraire prévu ou jusqu’à la destination prévue dans les délais prévus et que nous ne pouvons en être tenus responsables, nous pouvons emprunter un autre itinéraire pour effectuer la livraison ou livrer à une autre destination. Tous les frais supplémentaires sont à la charge du partenaire contractuel. Le partenaire contractuel aura au préalable la possibilité de donner son avis. Sauf stipulation contraire, l’emballage est celui habituellement utilisé, l’emballage est celui habituellement utilisé. Nous nous chargeons de l’emballage, des matériaux de protection et de tous les autres matériaux nécessaires au transport, aux frais et à l’entière responsabilité du partenaire contractuel. Le prix de l’emballage est calculé d’après nos tarifs et n’est pas repris.

5. Livraison sur appel

Si aucune demande de livraison dans le cadre d’une commande sur appel n’est faite dans un délai de 14 jours calendaires suivant l’expiration du délai de demande de livraison ou si aucune date d’expiration n’a été arrêtée et qu’une année s’est écoulée depuis que la commande a été passée, la marchandise est réputée livrée conformément au contrat et nous avons le droit d’expédier les produits après envoi d’un rappel au partenaire contractuel concernant les frais et les risques ou, à notre gré, de stocker les produits, à titre onéreux, et d’établir immédiatement une facture. Dans ce cas, nous pouvons également résilier le contrat en tout ou partie sans accorder de délai supplémentaire. Les accords contractuels concernant des livraisons continues sur demande doivent nous être soumis avec des quantités mensuelles globalement équivalentes en termes de nombre de demandes et de distribution des produits, faute de quoi nous avons le droit de fixer nos propres conditions de façon aussi équitable que possible. Si certaines demandes portent sur une quantité supérieure à la quantité contractuelle totale, nous pouvons livrer la quantité supplémentaire mais n’avons aucune obligation de le faire. Nous pouvons appliquer pour la quantité supplémentaire le prix en vigueur au moment de la demande ou de la livraison.

6. Paiement

À moins que des conditions de règlement spéciales n’aient été arrêtées par écrit, le montant facturé (prix net, TTC) est exigible dans un délai de 14 jours à compter de la date de la facture. En cas de facturation partielle, le montant partiel correspondant est dû à réception de facture. Ce principe est également valable pour la facturation de montants correspondants à des livraisons ultérieures ou à d’autres accords résultant de la quantité contractuelle d’origine, quelles que soient les conditions de règlement qui ont été définies pour la livraison principale. En cas de dépassement du plafond de crédit, il est convenu que l’excédent est dû immédiatement. Les paiements sont effectués par virement ou adressés à notre centre de paiement dans la monnaie spécifiée sur la facture sans aucune déduction et dans les délais impartis. Le jour du paiement est le jour où il nous parvient, à nous ou à notre centre de paiement. Le partenaire contractuel ne saura retarder un paiement en raison d’une demande de mise en jeu de la garantie ou de toute autre réclamation et il ne saura compenser des sommes dont il est redevable par des sommes dont nous lui sommes redevables. Les paiements sont toujours affectés en premier lieu aux frais réels, puis aux intérêts et enfin au principal par ordre chronologique du plus ancien au plus récent.

7. Retard de paiement et résiliation

Nous pouvons demander le paiement intégral immédiat (perte du délai de paiement) de tous nos services, quel que soit le délai de paiement initialement convenu, si le partenaire contractuel ne paie pas l’une des sommes dont il est redevable ou omet d’exécuter une autre obligation ou encore si des circonstances nous amenant à croire que la solvabilité du partenaire contractuel doit être revue à la baisse sont portées à notre connaissance. Nous pouvons également dans ce cas retarder l’exécution de nos obligations jusqu’à ce que ces obligations de paiement ou autres obligations en suspens aient été remplies. Nous pouvons notamment demander que le paiement soit effectué avant la livraison ou nous pouvons également résilier le contrat au terme d’un délai suffisant et demander une indemnisation pour non-exécution du contrat. En outre, nous pouvons interdire la revente des produits livrés et demander qu’ils nous soient retournés aux frais du partenaire contractuel. Par ailleurs, nous pouvons mettre fin au droit contractuel de notre partenaire contractuel de recouvrer des créances. Dans ce cas, notre partenaire contractuel nous autorise d’ores et déjà à pénétrer dans son établissement pour récupérer les produits livrés et dans le cas ci-dessus il n’a pas le droit de s’y opposer. Cette reprise de possession des produits ne constitue pas en soi une résiliation du contrat. En cas de retard de paiement, le partenaire contractuel doit s’acquitter de 40,00 € par rappel et de 12 % d’intérêts à la date d’échéance. En cas de retard de paiement, plus aucune réduction de prix garantie n’est valable. En outre, le partenaire contractuel qui ne paie pas à échéance l’une des sommes dont il est redevable s’engage à rembourser tous les frais juridiques et extra-juridiques résultant de son retard de paiement et ce principe est valable en particulier pour les frais de rappel, les frais de recouvrement et les frais de représentation par un avocat. Nous pouvons également résilier le contrat en tout ou partie si notre partenaire contractuel rend la livraison, le début ou la poursuite d’un service impossible ou est à l’origine de nouveaux retards concernant le service alors qu’un délai supplémentaire lui a été accordé, si nous avons des doutes concernant sa solvabilité et qu’il refuse notre demande de paiement d’avance ou de garantie adéquate avant la livraison, ou encore si le délai de livraison en cas de force majeure dépasse les 3 mois. Nous pouvons également résilier le contrat sans accorder de délai supplémentaire dans le cas où le partenaire contractuel engage une procédure de cessation de paiement ou si une procédure en faillite due à un manque de capitaux est rejetée. Si le partenaire contractuel se retire du contrat ou si nous déclarons que nous résilions le contrat parce que le partenaire contractuel n’a pas rempli les obligations qu’il a envers nous, nous avons droit à une indemnisation minimale égale à 20 % du montant de la commande annulée même si aucune facture n’a encore été établie. Nous nous réservons le droit de demander un montant plus élevé pour les préjudices effectivement subis. Le partenaire contractuel ne peut résilier le contrat que si, par négligence, nous n’avons pas respecté notre délai de livraison malgré une prolongation du délai de livraison. Cette prolongation du délai de livraison doit être adaptée en fonction du type de commande et du volume commandé. L’indemnisation en cas d’un retard de livraison dont il peut être prouvé qu’il résulte de notre négligence est fixée à 0,5 % par semaine pleine de retard et est plafonnée à 5 % maximum de la valeur de la facture correspondant à la livraison ou au service concerné, à la condition que le partenaire contractuel soit en mesure de prouver que le préjudice qu’il a subi est de ce montant. Toutes les demandes d’indemnisation d’un montant supérieur de la part du partenaire contractuel sont exclues.

8. Réserve de propriété

Nous restons propriétaire des produits (réserve de propriété) jusqu’au paiement intégral de l’ensemble de nos demandes de paiement actuelles, futures et conditionnelles, y compris des intérêts et des frais et surtout des soldes des comptes courants éventuels résultant de toutes les relations commerciales. Le partenaire contractuel devra remplir ses obligations en matière d’étiquetage et toutes autres formalités visant à protéger cette réserve de propriété. Sous réserve que le partenaire contractuel soit à jour de ses règlements, il est autorisé à revendre les produits en question uniquement dans le cadre de son activité habituelle et conformément à ses conditions commerciales normales à la condition suivante : les droits résultant de la revente des produits en question nous sont, d’ores et déjà transférés. Ces droits nous servent de garantie de la même façon que les produits couverts par la réserve de propriété eux-mêmes. Le partenaire contractuel s’engage à mettre un avis dans sa liste des factures impayées. Si le partenaire contractuel revend les produits couverts par la réserve de propriété avec des produits qui ne nous ont pas été achetés, toute créance résultant de la revente nous sera cédée à hauteur de la valeur facturée des produits par rapport à la valeur facturée des autres produits utilisés. Le partenaire contractuel est autorisé à recouvrer toutes créances résultant de la revente des produits. Le droit du partenaire contractuel de recouvrer les créances expire dans le cas où nous retirons ce droit, ou au plus tard si le partenaire contractuel est en défaut de paiement ou engage une procédure en cessation de paiement. Nous n’utilisons notre droit de retrait que si des circonstances dans lesquelles une dégradation de la situation financière du partenaire contractuel risque de compromettre sa capacité à nous payer sont portées à notre connaissance. À notre demande, le partenaire contractuel informe l’acheteur de tous produits dont nous restons propriétaire et nous pouvons signaler la cession à cet acheteur. En cas de saisie ou d’autre action, le partenaire contractuel s’engage à signaler que nous sommes propriétaire des produits et à nous avertir sans délai. Le partenaire contractuel est responsable de tous les frais engagés dans le cadre de la suspension de la saisie et du retour des produits visés, à moins que ces frais ne soit à la charge d’un tiers.

9. Garantie

Les demandes de mise en jeu de la garantie sont effectuées par écrit dans un délai de six mois à compter de la réception des produits sur leur lieu de destination. Le moment auquel les produits sont remis au transporteur ou au transitaire est décisif pour garantir que les produits sont dans un état conforme au contrat et cette remise a lieu au plus tard au moment où les produits quittent l’entrepôt. Il ne peut y avoir de demande de mise en jeu de la garantie que si le partenaire contractuel nous informe immédiatement par écrit, en joignant à sa demande une description détaillée du défaut, et au plus tard dans un délai de 8 jours à compter de la réception des produits sur leur lieu de destination. Nous devons être avisés par écrit de tous les vices cachés dès qu’ils sont constatés et avant l’expiration de la période de garantie. Si une partie seulement des produits livrés est endommagée, aucune réclamation ne peut être faite pour l’ensemble de la livraison. Dans la mesure où nous avons été avisés immédiatement d’un défaut légitime, nous reprenons les produits défectueux et livrons en remplacement des produits en parfait état ou alors nous pouvons décider de compenser la perte de valeur des produits ou de réparer les dommages qu’ils ont subis. Des délais suffisants doivent nous être accordés pour inspecter, éliminer, réparer les dommages ou organiser la livraison de produits de remplacement. Le partenaire contractuel ne saura résilier le contrat, même en cas de dommages importants, avant que nous n’ayons eu la possibilité de réparer ou de procéder à la livraison de produits de remplacement. Toutes les demandes de mise en jeu de la garantie sont annulées si le partenaire contractuel ne nous donne pas immédiatement la possibilité d’inspecter les dommages ou ne nous remet pas les produits ou échantillons en question, en particulier lorsque nous les lui demandons. Le partenaire contractuel prend à sa charge les frais d’envoi et de retour ainsi que les risques y afférents en cas de retour des produits endommagés. Notre obligation de garantie cesse dès lors que le partenaire contractuel ne remplit pas ses obligations de paiement dans les délais impartis. Si nous fournissons un service sur la base de données de construction, de plans, de modèles ou d’autres spécifications fournis par le partenaire contractuel, notre responsabilité ne s’étend qu’aux conditions qui affectent la performance opérationnelle. Les dommages dus à une utilisation abusive, à une manipulation négligente ou incorrecte, à l’utilisation de matériel d’exploitation inadéquat, à d’autres équipements fournis par le partenaire contractuel ou par un tiers, aux instructions fournies par le partenaire contractuel et aux travaux d’installation réalisés par un tiers sont exclus de la garantie. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommage causé par des tiers, de décharge atmosphérique, de surtension et d’influences chimiques et physiques, y compris en cas de tempêtes et d’influences naturelles. Les composants qui font l’objet d’une usure normale sont exclus de la garantie. La garantie expire immédiatement si des modifications ou des travaux de maintenance/réparation sont effectués sans notre accord sur un produit livré. La durée de la garantie ne saura être prolongée en raison des travaux et livraisons effectués sous garantie. Les conditions s’appliquent également à la livraison de produits qui ne sont pas visés au contrat. Le droit de recours prévu à l’article 933, paragraphe 1, du Code Civil autrichien (ABGB) expire en même temps que la période de garantie.

10. Indemnisation

Notre responsabilité s’étend exclusivement aux accords donnés dans les présentes conditions générales. Toutes les autres demandes de la part du partenaire contractuel, quel que soit leur fondement légal, ainsi que toute demande d’indemnisation, sont exclues. Ceci est valable en particulier pour les demandes d’indemnisation relatives aux manque à gagner, aux autres préjudices financiers subis par la partie contractante, à l’indemnisation des dommages qui ne sont pas causés par les produits eux-mêmes, et surtout pour les actions pour défauts des produits ou en responsabilité produit. Cette exonération de responsabilité ne s’applique pas en cas de dommages résultant d’une intention délictueuse ou d’une faute lourde, c'est-à-dire d’une omission délibérée des mesures nécessaires. Le partenaire contractuel doit prouver les cas de faute lourde. La demande d’indemnisation expire en même temps que la période de garantie. Le partenaire contractuel s’engage à répercuter la totalité de ces limites de responsabilité sur les éventuels acheteurs, qui s’engagent à en faire de même avec leurs acheteurs éventuels, faute de quoi le partenaire contractuel nous garantit contre toutes actions.

11. Imposition et recours

Si le partenaire contractuel est visé par une demande de garantie ou d’indemnisation formulée par autrui en rapport avec des produits que nous avons livrés, il s’engage à nous aviser du litige. En outre, le partenaire contractuel s’engage à nous contacter avant chaque compromis et à ne conclure aucun compromis contre notre volonté. Si le partenaire contractuel ne respecte pas cette condition, il perd son droit de recours. Si les produits sont revendus, le partenaire contractuel impose la totalité de la limitation de responsabilité et de la garantie, conformément aux articles ci-dessus, à l’acheteur qui s’engage à faire de même vis-à-vis de ses acheteurs éventuels, faute de quoi le partenaire contractuel perd son droit de recours et nous garantit contre toutes actions.

12. Raison sociale et marque

Nous pouvons imprimer notre raison sociale ou le nom de notre marque sur les produits livrés même sans l’accord exprès du partenaire contractuel.

13. Autonomie des conditions

Si l’une de ces conditions s’avère inapplicable, les autres conditions restent entièrement applicables. Les parties contractantes s’engagent de bonne foi à remplacer la condition inapplicable par une condition applicable dont l’effet économique se rapproche de celui de la condition inapplicable telle qu’elle a été prévue à l’origine par les parties contractantes.

14. Lieu d’exécution, tribunaux compétents, droit applicable et langue du contrat

Dans tous les cas, le lieu d’exécution pour les livraisons et les paiements est le 9184 St. Jakob im Rosental (Autriche). Tous les litiges résultant directement ou indirectement des présentes conditions générales et/ou de contrats auxquels celles-ci s’appliquent seront tranchés par le tribunal local compétent dans le ressort duquel est situé notre siège social, 9184 St. Jakob im Rosental. Ce tribunal sera le seul tribunal compétent pour le partenaire contractuel. Nous avons également la faculté d’entamer toute action en justice devant un tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve le partenaire contractuel. Le droit substantiel autrichien s’applique sans exception. La convention des Nations Unies (CVIM) est exclue. La langue du contrat est l’allemand.